23 avr. 2019
Cet article par Bruno Pasquier, avocat, Dr. iur., LL.M., Professeur-HES en droit de la blockchain, Haute école de gestion Fribourg (HES-SO) et Jean-Marie Ayer, Dr. rer. pol., Professeur-HES et Responsable Institut Entrepreneuriat et PME (petites et moyennes entreprises), Haute école de gestion Fribourg (HES-SO), traite d’un nouveau type d’ICO, appelé par les auteurs ICO « industrielle ». La recherche à la base de cet article a été effectuée dans le cadre du projet « Smart Contrats dans le Domaine Économie et Services » de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO).
Dans ce genre de financement participatif, l’émetteur du token promet une contrepartie sans lien nécessaire avec une application blockchain, cette technologie servant uniquement à faciliter le transfert de cette contrepartie, comme des actions ou le produit d’une vente.
Ce texte décrit ce nouveau phénomène, discute l’émission d’actions ainsi qu’un modèle alternatif et s’intéresse au token comme objet du contrat. L’obstacle principal du transfert de droits représentés par des tokens réside dans les exigences de forme. L’article arrive à la conclusion que les pistes explorées par la doctrine pour justifier de lege lata un transfert de créances ou d’actions sur la blockchain sans déclaration écrite ne sont pas concluantes. En particulier, le transfert du contrat nécessite le consentement (pas automatique sur la block-chain) de toutes les parties, et est exclu pour les droits de sociétariat (surtout actions).
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Einzelheft «Aktuelle juristische Praxis – Pratique juridique Actuelle»
AJP/PJA 4/2019
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Jean-Marie Ayer
Professeur HES ordinaire/Responsable d'institut
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