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L'actualité de la HEG-FR

Etats locatifs, outils statistique et protection des données (Revue de l’avocat 11-12/20)

14 déc. 2020

Nos professeurs Marilyne Pasquier, responsable de l’observatoire, et Bruno Pasquier, qui traite les questions juridiques en lien avec ce projet, publient un article à ce sujet dans la Revue de l’avocat du mois de décembre : États locatifs, outil statistique et protection des données.

La Haute école de gestion Fribourg (HEG-FR) publie des indicateurs dressant la situation des logements locatifs en ville de Fribourg sur le site de l’observatoire du logement et immobilier. La singularité de l’observatoire fribourgeois est d’étudier le parc de logements en enrichissant les données des registres étatiques avec les données des privés (relevés des états locatifs). Cette statistique immobilière se distingue ainsi des indicateurs basés sur les annonces immobilières publiées sur des portails immobiliers.

Ce projet a notamment soulevé des questions de protection des données. Nos professeurs Marilyne Pasquier, responsable de l’observatoire, et Bruno Pasquier, qui traite les questions juridiques en lien avec ce projet, publient un article à ce sujet dans la Revue de l’avocat du mois de décembre : États locatifs, outil statistique et protection des données.

Cet article s’intéresse à la question de savoir sous quelles conditions une personne privée peut communiquer des données personnelles dans le cadre d’une enquête ou d’une statistique. L’article s’appuie sur l’exemple de la communication de données concernant les propriétaires et les locataires par des régies immobilières dans le cadre d’une statistique sur les logements locatifs. Les différentes options et la solution retenue sont discutées.